Conditions d’utilisation de l’application
1. Éditeur
trouver-un-praticien.fr est éditée par EMCSI, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, immatriculée sous le numéro 931 593 495 R.C.S. Pontoise, dont le siège est situé 32 boulevard du Port, 95000 Cergy.
Courriel : support@emcsi.fr — Site : https://trouver-un-praticien.fr.
2. Documents applicables
Les présentes conditions complètent le contrat ou la souscription, les conditions générales de vente d’EMCSI, la Charte des usages numériques d’EMCSI, les règles de confidentialité de trouver-un-praticien.fr et, le cas échéant, les conditions particulières de l’offre souscrite.
En cas de contradiction, le contrat ou les conditions particulières prévalent. Les règles de confidentialité régissent spécifiquement les traitements de données à caractère personnel.
3. Objet du service
trouver-un-praticien.fr est un annuaire permettant de rechercher des praticiens selon des informations déclarées ou vérifiées, de consulter leurs fiches et de les contacter. Il permet également aux praticiens de revendiquer et gérer leur fiche, selon leur formule et leurs droits.
Le service ne réalise aucune consultation, aucun diagnostic, aucune prescription et aucun accompagnement. Il n’est pas un service d’urgence.
4. Consultation publique
Les visiteurs peuvent consulter les fiches publiées et utiliser les filtres de recherche. Ils apprécient eux-mêmes l’adéquation d’un praticien à leur besoin et vérifient les informations importantes directement auprès de lui.
L’ordre des résultats, les badges et les niveaux de vérification ne constituent ni un classement de compétence, ni une recommandation, ni une garantie concernant une pratique, une qualification ou une prestation.
5. Comptes praticiens
L’accès au compte est nominatif, personnel et limité aux droits accordés. L’utilisateur fournit des informations exactes, les actualise, protège ses moyens d’authentification et signale toute utilisation suspecte.
La formule souscrite détermine les fonctions, limites et services accessibles. Une baisse de formule peut limiter la publication ou l’ajout de données sans supprimer immédiatement les informations déjà enregistrées.
6. Fiches professionnelles
Le praticien garantit l’exactitude, l’actualité et la licéité des informations, images, documents et liens qu’il publie. Il ne revendique qu’une fiche qu’il est autorisé à gérer et respecte les droits des tiers.
La publication d’une fiche exige les informations minimales prévues par le service. EMCSI peut corriger une erreur matérielle, suspendre une fiche ou demander un justificatif lorsque cela est nécessaire à l’intégrité de l’annuaire.
Les informations publiques peuvent être indexées par les moteurs de recherche et rester temporairement visibles dans leurs caches après une modification ou un retrait.
7. Vérifications et indicateurs
Les niveaux de vérification reposent sur des conditions cumulatives et sur les éléments effectivement contrôlés. Le praticien transmet des documents authentiques, complets, lisibles et correspondant à la situation déclarée.
Les contrôles portent sur des faits déterminés, notamment l’adresse électronique, l’identité, les lieux, les photographies ou les diplômes. Ils ne valent pas certification générale du praticien, validation de sa méthode, garantie de résultat ni appréciation de sa compétence.
Une modification peut rendre un contrôle antérieur non courant. Les historiques restent conservés pour établir les opérations réalisées. Aucun contrôle automatisé de reconnaissance faciale ou biométrique n’est effectué.
8. Contacts, revendications et signalements
L’utilisateur fournit des informations exactes et formule une demande licite, pertinente et respectueuse. Il est interdit d’utiliser les formulaires pour prospecter massivement, harceler, usurper une identité, transmettre un contenu illicite ou compromettre le service.
Une demande de contact est transmise au praticien concerné. EMCSI ne garantit ni sa réponse, ni son délai, ni la conclusion d’un rendez-vous ou d’une prestation.
9. Données et contenus
L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il fournit et accorde à EMCSI les droits techniques nécessaires à leur hébergement, leur sauvegarde, leur publication lorsqu’elle est demandée et leur traitement pour fournir le service.
Les traitements sont décrits dans les règles de confidentialité de trouver-un-praticien.fr. L’utilisateur n’introduit aucune donnée excessive, illicite, malveillante ou étrangère à l’objet du service.
10. Disponibilité, maintenance et évolution
EMCSI assure le service selon les engagements contractuels applicables. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, sécurité, évolution, incident ou indisponibilité d’un prestataire.
EMCSI peut faire évoluer l’annuaire pour maintenir sa sécurité, sa conformité et ses fonctions. Une évolution substantielle affectant l’usage fait l’objet d’une information adaptée.
11. Propriété intellectuelle
Le service, son code, son architecture, ses interfaces, textes, graphismes, marques, logos et documentation sont protégés. L’accès confère uniquement un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité au droit accordé.
Sauf autorisation légale ou écrite d’EMCSI, il est interdit de copier, extraire massivement, reproduire, modifier, contourner ou mettre à disposition tout ou partie du service.
12. Usages interdits et suspension
Il est interdit de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du service, de rechercher un accès non autorisé, d’extraire massivement des données, d’introduire un code malveillant, de contourner une limitation ou d’usurper une identité.
EMCSI peut limiter ou suspendre un accès ou une fiche en cas de risque de sécurité, d’usage illicite, de violation grave, d’information trompeuse, d’impayé lorsque le contrat le prévoit ou de contestation nécessitant un contrôle.
13. Responsabilités
EMCSI est responsable de la fourniture technique du service dans les limites du contrat et du droit applicable. Chaque praticien reste seul responsable de ses informations, pratiques, qualifications, prestations, disponibilités, tarifs et relations avec les personnes qui le contactent.
EMCSI ne garantit pas l’exactitude permanente de toutes les informations publiées ni la qualité, la licéité ou le résultat des prestations des praticiens. Les limitations prévues par le contrat ou les conditions générales de vente s’appliquent dans les limites autorisées par la loi.
14. Modification, droit applicable et litiges
La version et la date figurant en tête identifient le texte en vigueur. Une modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs par un moyen adapté.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une résolution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables et, lorsque le contrat le prévoit valablement, selon la clause attributive convenue.
15. Assistance et contact
EMCSI
32 boulevard du Port
95000 Cergy — France
Support : support@emcsi.fr
Site de l’application : https://trouver-un-praticien.fr
Site d’EMCSI : https://emcsi.fr