Règles de confidentialité de l’application
1. Objet et périmètre
Les présentes règles expliquent comment les données à caractère personnel sont traitées lors de la consultation et de l’utilisation de trouver-un-praticien.fr. Elles concernent les visiteurs, les personnes qui adressent une demande, les praticiens, les titulaires de comptes et les personnes figurant sur une fiche.
Elles complètent les informations présentées au moment de chaque collecte.
2. Responsable des traitements
EMCSI, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, immatriculée sous le numéro 931 593 495 R.C.S. Pontoise, dont le siège est situé 32 boulevard du Port, 95000 Cergy, est responsable des traitements mis en œuvre pour exploiter l’annuaire, publier et administrer les fiches, gérer les comptes, traiter les demandes, réaliser les contrôles, sécuriser le service et assurer la relation contractuelle.
Lorsqu’un internaute contacte un praticien, celui-ci devient également responsable de l’utilisation qu’il fait des informations reçues dans le cadre de sa propre activité.
3. Données susceptibles d’être traitées
Les catégories effectivement traitées dépendent de l’utilisation du service.
- Fiches professionnelles : identité, photographie, enseigne, présentation, pratiques, spécialités, publics, thématiques, langues, modalités, tarifs, coordonnées, lieux, accessibilité, qualifications, diplômes, affiliations et liens professionnels.
- Comptes : identité, adresse électronique, téléphone, identifiants, statut du compte, formule souscrite, droits et rattachements aux fiches.
- Demandes : messages de contact, demandes de revendication ou de détachement, signalements et échanges avec l’assistance.
- Vérifications : événements de contrôle, références de preuve, identité et adresses contrôlées, pièce d’identité, justificatifs d’adresse, vidéo ou visioconférence, photographies et décisions du contrôleur.
- Gestion commerciale : offre, période, droits, tarifs, souscription et informations nécessaires à la facturation.
- Utilisation et sécurité : recherches, filtres structurés, consultation des fiches, journaux de connexion et d’action, équipement, incidents et traces d’audit.
Le texte libre exact d’une recherche n’est pas conservé dans les statistiques d’usage ; seul le fait qu’une recherche libre a été utilisée est journalisé avec les filtres structurés, le nombre de résultats et la page.
4. Données rendues publiques
Une fiche publiée peut être consultée sans compte et indexée par les moteurs de recherche. Elle peut notamment afficher l’identité et les informations professionnelles, les coordonnées choisies, les lieux, photographies, diplômes publiés, affiliations et indicateurs de vérification.
Les données d’administration, références de preuve, notes internes, justificatifs, vidéos, historiques complets et données de compte ne sont pas rendus publics.
Un niveau de vérification indique uniquement les faits contrôlés selon les critères affichés. Il ne constitue ni une certification de compétence, ni une recommandation, ni une garantie sur les prestations.
5. Finalités et bases juridiques
| Traitement | Finalité | Base juridique |
|---|---|---|
| Annuaire et fiches | Référencer les praticiens, permettre leur recherche et présenter leurs informations professionnelles. | Consentement lorsqu’il est recueilli ; intérêt légitime d’informer le public et de proposer l’annuaire dans les autres situations portées à la connaissance de la personne. |
| Comptes, formules et services | Créer les accès, rattacher les fiches et fournir les fonctions souscrites. | Exécution du contrat ou mesures précontractuelles. |
| Contacts, revendications et signalements | Transmettre ou traiter la demande et prévenir les abus. | Demande de la personne, intérêt légitime à traiter les sollicitations et à protéger l’annuaire. |
| Vérifications | Contrôler les faits déclarés, conserver leur historique et afficher les indicateurs correspondants. | Exécution du service demandé et intérêt légitime à renforcer la fiabilité de l’annuaire. |
| Facturation | Gérer les souscriptions et respecter les obligations comptables et fiscales. | Exécution du contrat et obligations légales. |
| Sécurité, audit et statistiques | Authentifier, autoriser, détecter les incidents, prévenir les abus et mesurer l’utilisation du service. | Intérêt légitime à exploiter et protéger le service ; obligations légales lorsqu’elles s’appliquent. |
6. Destinataires
Les données sont accessibles, selon leur nature, au public, au praticien concerné, aux utilisateurs habilités d’EMCSI et aux prestataires nécessaires à l’hébergement, la maintenance, l’envoi de messages, l’assistance et la facturation.
Les demandes de contact sont transmises au praticien destinataire. Les données peuvent également être communiquées lorsqu’une obligation légale l’impose ou pour constater, exercer ou défendre un droit. EMCSI ne vend pas les données personnelles.
7. Durées de conservation
- Une fiche et ses données publiques sont conservées tant qu’elles restent actives ou nécessaires au fonctionnement et à l’intégrité de l’annuaire. Une fiche retirée peut être archivée afin de conserver l’historique et de prévenir les doublons.
- Les données de compte et de souscription sont conservées pendant la relation contractuelle, puis pendant les durées nécessaires aux obligations légales et à la défense des droits.
- Les demandes sont conservées pendant leur traitement, puis pendant la durée nécessaire à leur suivi et à leur preuve.
- Les événements de consentement, de vérification, de rattachement, de fusion et d’audit sont conservés afin d’établir l’historique et l’origine des décisions.
- Les justificatifs sensibles sont conservés pendant la durée nécessaire aux contrôles, à leur contestation et aux obligations applicables, puis supprimés ou rendus inaccessibles.
- Les journaux techniques et de sécurité sont conservés pendant la durée nécessaire à la sécurité, à l’audit et au traitement des incidents.
Une donnée peut être isolée et conservée plus longtemps lorsqu’une obligation légale, un contentieux ou la protection des droits l’exige.
8. Sécurité et justificatifs
EMCSI met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque. Les justificatifs d’identité, d’adresse et les vidéos de contrôle sont stockés hors des ressources publiques, chiffrés au repos et accessibles uniquement après contrôle des droits.
Les contrôles de photographies sont humains. Le service n’exécute aucune reconnaissance faciale ni comparaison biométrique automatique.
L’utilisateur protège ses identifiants et signale rapidement toute perte, divulgation ou utilisation suspecte à support@emcsi.fr.
9. Droits des personnes
Selon le traitement et sa base juridique, chaque personne peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou la portabilité de ses données. Elle peut également s’opposer à certains traitements et retirer son consentement lorsqu’il constitue leur base.
La demande peut être adressée à support@emcsi.fr ou par courrier à EMCSI, 32 boulevard du Port, 95000 Cergy. Une preuve d’identité peut être demandée uniquement en cas de doute raisonnable.
La personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
10. Cookies et stockages techniques
Le service utilise les stockages techniques nécessaires aux sessions, à la sécurité et aux préférences indispensables. Ils ne sont pas utilisés à des fins publicitaires. Si un traceur soumis au consentement est ajouté, il ne sera activé qu’après le choix de l’utilisateur et pourra être désactivé par le même moyen.
11. Modification des présentes règles
Ces règles peuvent évoluer pour refléter une modification du service, des traitements ou du droit applicable. La date et la version identifient le texte en vigueur. Une modification substantielle est portée à la connaissance des personnes concernées par un moyen adapté.
12. Contact
EMCSI
32 boulevard du Port
95000 Cergy — France
Courriel : support@emcsi.fr
Site de l’application : https://trouver-un-praticien.fr
Site d’EMCSI : https://emcsi.fr